Terms & Conditions

CONDITIONS GENERALES

ATELIER MILKY

IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DE CONTACT

CM-ECREATE SRL (ci-après « Atelier Milky ») est une entreprise spécialisée dans la communication digitale. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les Produits et Services offerts à la vente par Atelier Milky sur le site internet www.ateliermilky.com.

Coordonnées de l’entreprise :

Nom commercial: CM-ECREATE SRL
Siège social : Avenue de Tervueren 402, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique
Numéro d’entreprise (TVA) : BE0666.930.329

Atelier Milky est joignable par email pour toute question ou demande d’information relative aux Produits et Services proposés sur Site. Les demandes peuvent être adressées à l’adresse shop@ateliermilky.com.

OBJET ET PORTÉE DES CONDITIONS

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont conclues les ventes de services de consultance en matière de stratégie digitale, de création de contenu et de création d’identité (ci-après la « Mission ») de CM-ECREATE SRL dont le siège social est établi 402 Avenue de Tervuren, 1150 Woluwe-Saint-Pierre (Belgique), inscrite à la B.C.E. sous le n° 0666.930.329 (ci-après « ATELIER MILKY ») et le client (ci-après le « Client »). Le Client étant celui qui a passé la commande, et ATELIER MILKY celui qui a accepté d’exécuter la commande.

1.2 Le Client adhère sans réserve aux présentes Conditions Générales dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès qu’il passe commande.

1.3 Les présentes Conditions Générales régissent tous les contrats de vente de la Mission et sont complétées, le cas échéant, par les conditions particulières contenues sur les autres documents commerciaux d’ATELIER MILKY tel que le bon de commande, à titre d’exemple. En cas de conflit et/ou de contradiction entre ces différents documents, les conditions particulières prévaudront sur les Conditions Générales.

1.4 L’acceptation des présentes Conditions Générales exclut l’application de toute autre disposition se trouvant dans les documents commerciaux du Client, excepté accord préalable et écrit de la part d’ATELIER MILKY.

Article 2 – Processus de commande

2.1 Le contrat de vente relatif à la Mission entre en vigueur par l’accord écrit donné par le Client sur le bon de commande proposé par ATELIER MILKY.

2.2 Il est expressément convenu et accepté par le Client, qu’en l’absence de tout document contractuel, les écrits, et notamment les emails, échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence de la commande de la Mission.

2.3 Toute acceptation du bon de commande par le Client est irrévocable et donnera lieu au paiement intégral du prix de la Mission, sauf acceptation contraire écrite d’ATELIER MILKY.

2.4 Les bons de commande proposés par ATELIER MILKY sont établis sur base des indications fournies initialement par le Client, toute modification de commande apportée en cours d’exécution, à la demande du Client ou en raison de nouveaux éléments portés à la connaissance d’ATELIER MILKY et impliquant une modification de l’objet/étendue de la Mission commandée, entraînera une révision du prix initialement convenu et dispensera ATELIER MILKY d’exécuter la livraison dans les délais initialement convenus.

2.5 Toute version supplémentaire ou complémentaire d’élément de la Mission fera l’objet d’un nouveau bon de commande ou, à défaut, sera facturée à hauteur de 20% du prix total initial.

Article 3 – Délais et livraison

3.1 Les délais annoncés par ATELIER MILKY le sont à titre indicatif et ne commencent à courir que le lendemain de la remise par le Client de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Mission par ATELIER MILKY.

3.2 Les délais incombant à ATELIER MILKY sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté, en ce compris les problèmes/raisons techniques ou informatiques, rendant impossible ou difficile l’exécution de la Mission et ce, aussi longtemps que cet événement perdurera. ATELIER MILKY en informera le Client qui ne sera pas en droit d’annuler la Mission ou de réclamer une quelconque indemnité à charge d’ATELIER MILKY du fait de ce retard fortuit.

3.3 Si l’exécution de la Mission occasionne des frais supplémentaires pour ATELIER MILKY du fait de la demande du Client au cours de la Mission d’un délai d’exécution plus court que celui convenu, ils seront facturés au Client.

3.4 Les bons de commande proposés par ATELIER MILKY sont établis sur base des indications fournies initialement par le Client, toute modification de commande apportée en cours d’exécution, à la demande du Client ou en raison de nouveaux éléments portés à la connaissance d’ATELIER MILKY et impliquant une modification de l’objet/étendue de la Mission commandée, entraînera une révision du prix initialement convenu et dispensera ATELIER MILKY d’exécuter la livraison dans les délais initialement convenus.

3.5 Toute version supplémentaire ou complémentaire d’élément de la Mission fera l’objet d’un nouveau bon de commande ou, à défaut, sera facturée à hauteur de 20% du prix total initial.

3.6 La livraison de la Mission est considérée comme parfaite au jour de la remise de la Mission au Client sous réserve de réclamation ou de refus communiqué par lettre recommandée endéans les huit jours calendrier qui suivent la remise desdits éléments.

3.7 En cas de réclamation ou de refus justifié du Client endéans ce délai, ATELIER MILKY remplacera l’élément de la Mission qui aura été démontré comme non conforme à la Mission commandée par le Client ou procédera au remboursement du prix payé pour cet élément. La faculté de choisir entre ces deux options appartient exclusivement à ATELIER MILKY. Aucune autre indemnisation ne pourra être exigée à ce titre par le Client.

3.8 Sans préjudice de l’article 7, l’exploitation d’éléments issus de la Mission entraîne de plein droit l’agréation de la Mission. La non-conformité d’une partie des éléments issus de la Mission ne donne pas droit au Client d’en refuser la totalité.

Article 4 – Prix et paiement

4.1 Les prix repris sur le bon de commande sont libellés en euro et s’entendent hors taxes.

4.2 ATELIER MILKY se réserve le droit de subordonner l’exécution de la Mission au paiement d’un acompte de 50% du bon de commande.

4.3 Le paiement des factures s’effectue par virement bancaire sur le compte IBAN indiqué sur la facture.

4.4 En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel du montant dû par le Client à l’échéance indiquée sur la facture, des intérêts contractuels fixés à 12% l’an du montant impayé seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable dès le lendemain de cette échéance. En outre, une indemnité forfaitaire de l’ordre de 12% sera appliquée sur la totalité du montant de la facture impayée, avec un minimum de 75 €.

4.5 A défaut de paiement, ATELIER MILKY se réserve également le droit, sans mise en demeure préalable ni préavis, de suspendre l’exécution de la Mission.

4.6 Une facture est réputée acceptée par le Client si celle-ci n’a pas contestée par lettre recommandée circonstanciée dans les 10 jours calendaires de son émission.

Article 5 – Dispositions spécifiques liées aux formation

Sans préjudice des dispositions légales relatives au droit de rétractation, Atelier Milky accorde, à titre purement commercial, une possibilité d’annulation volontaire des Formations selon les modalités suivantes :

Annulation par le Client

Formations non personnalisées

Le Client peut annuler sans frais sa participation à une Formation non personnalisée jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date prévue pour le début de la Formation, en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : shop@ateliermilky.com.

Passé ce délai, aucun remboursement ni report ne sera accordé.

Formations personnalisées

Les Formations personnalisées, conçues sur devis et validées par écrit, ne peuvent faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement.

Toutefois, à titre commercial et sous réserve de disponibilité, Atelier Milky peut accepter un report unique de la session prévue, à condition que la demande écrite du Client intervienne au moins quarante-huit (48) heures avant la date initialement fixée. Ce report devra avoir lieu dans un délai de trois (3) mois.

Au-delà de ce délai ou en l’absence de demande valable, la prestation sera réputée exécutée, sans qu’aucune restitution financière ne puisse être exigée.

2. Annulation par Atelier Milky

Atelier Milky se réserve le droit d’annuler ou de reporter toute Formation, personnalisée ou non, en cas de circonstances exceptionnelles, telles que l’indisponibilité des intervenants, un nombre insuffisant de participants ou un cas de Force majeure.

Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra, à son choix :

reporter sa participation à une date ultérieure, ou
obtenir un remboursement intégral du montant versé pour la Formation concernée.

Le remplacement éventuel d’une intervenante ne constitue pas une cause d’annulation ou de remboursement, sauf si la compétence requise pour la Formation ne peut objectivement plus être assurée dans des conditions équivalentes.

3. Goodies

Les éventuels goodies, objets promotionnels ou cadeaux remis dans le cadre d’une Formation sont fournis à titre gracieux. Ils ne font l’objet d’aucune garantie de la part d’Atelier Milky, notamment quant à leur qualité, leur durabilité, leur adéquation à un besoin particulier ou leur compatibilité avec d’autres objets ou équipements. La responsabilité d’Atelier Milky ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit du fait de leur usage.

4. Propriété intellectuelle

Le présent article s’applique à l’ensemble des Œuvres protégées mises à disposition par Atelier Milky, qu’il s’agisse de Produits numériques ou de contenus associés à des Services. Ces Œuvres protégées restent la propriété exclusive d’Atelier Milky, conformément au Code de droit économique belge et à toute législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Sous réserve du parfait paiement de la commande, Atelier Milky concède au Client une licence d’utilisation personnelle ou professionnelle, non exclusive, non transférable et limitée dans le temps, permettant l’exploitation des Œuvres protégées dans les conditions définies ci-après. Cette licence d’utilisation est strictement réservée :

À un usage privé et non commercial pour les Clients Consommateurs ;
À un usage interne et non commercial pour les Clients qui ne sont pas des Clients Consommateurs, dans le cadre de leurs activités propres, en excluant tout usage de sous-licence ou redistribution.

Le Client s’engage à utiliser les Œuvres protégées dans le respect des droits d’Atelier Milky et conformément à l’usage pour lequel elles sont destinées. Toute utilisation en dehors de cette licence est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable d’Atelier Milky.

Autorisations dans le cadre de la licence d’utilisation

Le Client est autorisé à :

Télécharger les Produits ou contenus associés à des Services sur des terminaux personnels ou professionnels et les consulter pour l’usage défini dans le présent article
Imprimer ou exporter, pour un usage strictement personnel ou interne, des extraits des Produits ou des contenus associés à des Services dans le respect de leur intégrité.

Interdictions dans le cadre de la licence d’utilisation

Le Client s’interdit formellement de :

Copier, modifier, adapter, reproduire, distribuer, publier, transmettre, ou diffuser tout ou partie des Œuvres protégées, par quelque moyen ou support que ce soit, en dehors de l’usage prévu par la licence.
Redistribuer les Œuvres protégées à des tiers, y compris par le biais d’un réseau interne ou externe, que ce soit à titre gratuit ou payant, sans l’autorisation écrite d’Atelier Milky.
Exploiter commercialement, directement ou indirectement, les Œuvres protégées, y compris dans le cadre de prestations ou services fournis par le Client à ses propres clients.
Sous-licencier, revendre ou transférer, sous quelque forme que ce soit, les droits d’utilisation conférés par la licence.

Les contenus remis ou rendus accessibles dans le cadre des Formations, en ce compris, mais sans s’y limiter, les supports pédagogiques, outils stratégiques ou fiches pratiques, sont également considérés comme des Œuvres protégées au sens des présentes Conditions Générales.

Ils restent la propriété exclusive d’Atelier Milky, même lorsqu’ils sont remis ou offerts au Client à titre gratuit.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable, strictement limité à ses besoins personnels. Toute reproduction, diffusion, communication à des tiers ou réutilisation dans un but commercial ou professionnel est interdite sans l’accord écrit préalable d’Atelier Milky.

Sanctions en cas de violation

Tout manquement du Client aux obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle sur les Œuvres protégées constitue un acte de contrefaçon au sens du Code de droit économique belge, ainsi qu’une violation des présentes Conditions Générales. La contrefaçon est sanctionnée civilement et pénalement, et expose son auteur à des dommages-intérêts proportionnés au préjudice subi par Atelier Milky, ainsi qu’à d’éventuelles sanctions pénales.

En cas de violation des droits attachés aux Œuvres protégées, Atelier Milky se réserve le droit d’engager toutes actions nécessaires, y compris judiciaires, pour faire cesser l’atteinte et obtenir réparation intégrale du préjudice subi. Cette réparation inclura, sans s’y limiter, les dommages matériels, moraux, ainsi que les pertes financières liées à l’exploitation illicite des Œuvres protégées.

Atelier Milky pourra également solliciter toute mesure conservatoire, telle que la saisie des supports contrefaisants ou la cessation immédiate de toute diffusion, distribution ou exploitation illicite. Ces démarches n’excluent pas le droit des partenaires ou tiers ayant des droits sur les Œuvres protégées de poursuivre eux-mêmes l’auteur de l’infraction.

Marques et logos

Différentes marques et logos peuvent apparaître sur le Site, les Produits, ou les supports d’Atelier Milky. Ces éléments constituent des marques commerciales ou des marques déposées appartenant à Atelier Milky au sein de l’Union européenne. Ces marques et logos ne peuvent en aucun cas être utilisés par les Clients ou des tiers d’une manière susceptible de créer une confusion, ou de nuire, dénigrer ou discréditer Atelier Milky.

Article 6 – Responsabilité / Force Majeure

6.1 ATELIER MILKY n’est tenu qu’à une obligation de moyen : ATELIER MILKY n’assume dès lors aucune responsabilité pour l’inexécution, les retards dans l’exécution, les malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle (et sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, ou encore défaillances d’un des sous-traitants ou d’un autre prestataire, etc.).

6.2 En cas de force majeure, et plus généralement dans toutes les circonstances qui échappent à son contrôle et qui réduisent, retardent ou empêchent l’exécution de la Mission, ATELIER MILKY sera en droit de résilié la convention ou en annuler l’exécution sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnité au Client.

6.3 ATELIER MILKY ne pourra être tenu pour responsable de toutes pertes indirectes, dommages, coûts ou dépenses d’aucune sorte, quelle qu’en soit la cause, en ce compris de manière non exhaustive, la perte ou corruption de données, la perte de temps de fonctionnement, de clientèle en connexion avec la Mission.

6.4 ATELIER MILKY n’est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison des éléments de la Mission.

6.5 En tout état de cause, pour autant que la responsabilité d’ATELIER MILKY soit établie, sa responsabilité sera limitée au dommage prévisible lors de la souscription de la Mission, à savoir le prix des prestations facturées depuis le début du contrat.

6.6 ATELIER MILKY n’assumera en conséquence aucune responsabilité pour les manques à gagner, les dommages directs et/ou indirects découlant d’une perte au sens large de quelque nature qu’ils soient.

6.7 Les documents appartenant au Client et se trouvant dans les locaux d’ATELIER MILKY (situés rue Blanche, 32, 1060 Saint-Gilles) le sont aux risques et périls du Client. Ce dernier exonère expressément ATELIER MILKY de toute responsabilité généralement quelconque, notamment en cas de détérioration ou perte, totale ou partielle et pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET GARANTIES

Obligations générales des Parties

Pendant toute l’exécution du Contrat, chaque Partie s’engage :

à mettre en œuvre tous les moyens conformes aux usages pour exécuter le projet avec soin, diligence et loyauté, selon les règles de l’art applicables en la matière ;
à informer sans délai et par écrit l’autre Partie, de tout évènement les concernant et pouvant remettre en cause la bonne exécution de tout ou partie des Prestations ;
à se communiquer mutuellement en temps utile des informations et documents sincères, fidèles, pour lesquels elle dispose des droits nécessaires à leur utilisation et/ou exploitation au titre du Contrat, nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.

Obligations spécifiques du Client

7.1. La collaboration du Client pendant l’exécution du Projet est un élément déterminant de la bonne exécution du Projet par ATELIER MILKY.

En particulier, le Client s’engage à :

fournir en temps utiles à ATELIER MILKY, toute information actualisée et/ou document nécessaire à la réalisation des Prestations ;
désigner parmi ses collaborateurs, ceux qui participeront à l’intégralité du Plan de Communication, aux côtés de l’Equipe de Marketing, afin d’assurer une continuité de la représentation et de la participation du Client au Plan de Communication ;
coopérer activement avec ATELIER MILKY à la réalisation des Prestations telles que décrites sur le devis ;
répondre de manière réactive aux demandes de validation des Livrables Créatifs adressées par ATELIER MILKY et à communiquer les informations pertinentes en temps utile à ATELIER MILKY ;
participer aux réunions et plus généralement à toutes les réunions rendues nécessaires par le Plan de Communication, conformément à la méthodologie convenue entre les parties ;
payer le prix des Devis Intermédiaire ;

7.2. Par ailleurs, le Client s’engage à tenir ATELIER MILKY informée de toute difficulté d’exécution de ses propres obligations contractuelles.

Obligations spécifiques d’ATELIER MILKY

7.3 Pendant la durée du Contrat, ATELIER MILKY s’engage à :

réaliser les Prestations, conformément aux termes, conditions et modalités convenus au Contrat ;
affecter les ressources en matériel et en personnel nécessaires et suffisantes à la réalisation des Prestations et à la bonne exécution du Plan de Communication dans son ensemble ;
respecter le règlement d’ordre intérieur en vigueur au sein des locaux du Client en cas d’intervention en ces lieux et/ou toute règle de sécurité et d’hygiène qui lui serait communiquée par le Client ;

7.4 En sa qualité de professionnel spécialisé dans la communication marketing et la stratégie digitale, ATELIER MILKY est tenue à un devoir d’information, de conseil, et de mise en garde à l'égard du Client pendant toute la durée du projet et s'engage notamment à cet effet à :

présenter les enjeux, caractéristiques et les risques éventuels associés de mode de communication pour conséquence directe ou indirecte le ternissement ou la dépréciation de la marque et/ou de la réputation du Client ;
à la méthodologie de réalisation des Prestations décrite en Annexe 2 ;
contribuer à l’analyse des besoins du Client, en sollicitant, si nécessaire, toutes informations et/ou documents complémentaires ;
conseiller le Client sur tout choix de celui-ci et lui faire toute proposition qui lui semblerait souhaitable concernant l’exécution du Contrat ;
mettre en garde le Client, sans délai, sur les conséquences de toute demande de Production Additionnelle, en particulier en termes de prix et de délais ;
fournir au Client les éléments lui permettant de contrôler la bonne exécution des Prestations et prendre toute décision utile.
s’assurer qu’elle a recueilli, pour le compte du Client, les Autorisations de Droit à l’Image de la Personne nécessaire à la réalisation du Livrable, selon les finalités demandées par le Client en annexe 1 du Contrat.

Nonobstant ce qui précède et au regard de la méthodologie convenue en Annexe 2, le Client s’engage au titre de son obligation de collaboration active, à fournir des informations et documents actualisés et complets et à participer activement avec l’Equipe de Marketing à la réalisation des Livrables, et ce, pour permettre à ATELIER MILKY d’exercer son devoir de conseil auprès du Client.

Garantie d’éviction

A la Date de signature du devis et pendant toute la durée du Projet, ATELIER MILKY garantit disposer de tous les droits et autorisations lui permettant d’exécuter le projet, et notamment qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour effectuer les Prestations et céder au Client les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Livrables conformément à l’Article 10.3.

ATELIER MILKY garantit au Client la jouissance paisible des Droits de Propriété Intellectuelle qu'il a cédés sur l'ensemble des Livrables dans le cadre du Devis.

A ce titre, ATELIER MILKY s’engage, pour ces éléments, à informer sans délai le Client et à assumer l’entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours à l’encontre du Client et émanant de tout tiers et plus généralement contre tout trouble affectant la jouissance des Droits de Propriété Intellectuelle cédés, en relation avec l’utilisation desdits éléments et prendra à sa charge tous frais et dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment du fait d’une décision de justice, y compris non définitive.

Dans le cas où une interdiction d'utilisation de tout ou partie des éléments dont les Droits de Propriété Intellectuelle ont été cédés, serait prononcée, ATELIER MILKY, à son choix et sans frais pour le Client :

obtiendra le droit pour le Client de poursuivre l'utilisation de l'élément concerné ; ou
remplacera ou modifiera l'élément litigieux dans les meilleurs délais par un élément équivalent, en veillant à ce que ce remplacement n'affecte pas les Spécifications du Livrable ; ou
si aucune des possibilités ci-dessus n'est sérieusement envisageable ou s'avère susceptible de pénaliser gravement le Client, notamment en raison de délais qui seraient incompatibles avec l'activité du Client, ce dernier pourra solliciter le remboursement par ATELIER MILKY de l'ensemble des sommes perçues par ATELIER MILKY en relation avec l'élément concerné et ce, sans préjudice de toute indemnisation et voie de recours que le Client pourrait mettre en œuvre.

ATELIER MILKY garantit au Client qu’elle a obtenu, au plus tard à la remise du Livrable, et pour le compte du Client, toutes les Autorisations de Droit à l'Image nécessaires auprès des Personnes pour les supports et finalités demandées par le Client dans le cadre de la réalisation d’un Livrable.

A ce titre, ATELIER MILKY s’engage à fournir, à la demande du Client, les copies des Autorisations de Droit à l'Image obtenues, ou tout autre document prouvant le consentement des Personnes à l’exploitation de leur image pour les finalités et supports convenues.

Exclusions de garantie

La garantie d’ATELIER MILKY n’inclut aucune obligation de résultat liée au Plan de Communication établi entre les Parties, en raison notamment des aléas inhérents à la stratégie marketing et à d'autres facteurs externes imprévisibles par ATELIER MILKY.

ATELIER MILKY sera libérée de toute obligation au titre des garanties visées à l’Article 13.1, en cas d’atteinte aux droits des tiers, causée par :

l’absence de collaboration du Client au sein du Comité de Pilotage, dans le cadre du Plan de Communication et/ou le retard ou l’absence de communication d’informations ou de documents nécessaires à la réalisation des Prestations;
modification du Livrable par le Client ou un tiers non-autorisé ;
le changement ou la modification substantielle de l’environnement du Client au cours de l’exécution du Contrat, affectant les Prestations de ATELIER MILKY réalisées au regard des paramètres existant à la Date d’Entrée en Vigueur et le fonctionnement des Livrables ;
l’utilisation des Livrables dans des conditions non conformes à la Documentation et/ou à leur destination et/ou aux lois et règlements en vigueur ;

Limitations de garantie

ATELIER MILKY ne pourra être tenue responsable de toute exploitation de l’image de la Personne par le Client en dehors du cadre des Autorisations de Droit à l'Image obtenues par ATELIER MILKY, pour le compte du Client. En particulier, toute exploitation par le Client pour des supports ou des finalités non prévus dans le devis, dégageant ainsi ATELIER MILKY de toute responsabilité en cas de réclamations, actions ou recours intentés par les Personnes ou des tiers. A ce titre, le Client reconnaît expressément qu'il lui incombe de s'assurer que toute exploitation de l’image des Personnes respecte le cadre des Autorisation de Droit à l’Image obtenues par ATELIER MILKY, pour le compte du Client, dans le cadre de la réalisation des Livrables.

ARTICLE 8 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

ATELIER MILKY déclare et garantit, à sa connaissance :

être titulaire, autorisé ou investi de l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle sur tout élément nécessaire au développement, à la réalisation, à la modification et à l’exploitation des Livrables ; et
que les éléments visés ci-dessus ne constituent pas la contrefaçon d’œuvre(s) préexistante(s) et plus généralement qu’ils ne portent pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle des tiers.

8.3. Cession des Droits de Propriété Intellectuelle

8..3.1. Il est expressément convenu entre les Parties que la propriété des Livrables créés au cours de l’exécution du Contrat sera dévolue au Client, en contrepartie du complet paiement des factures établies par ATELIER MILKY au titre du Contrat.

8..3.2. Pendant la durée du Contrat et en contrepartie du paiement de chaque facture de Devis Intermédiaire ou de Production Additionnelle, ATELIER MILKY cède au Client l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle patrimoniaux portant sur les Livrables et toute Production Additionnelle, au fur-et-à-mesure de leur livraison au cours du Plan de Communication, et ce pour les finalités convenues dans le Devis.

8..3.3. Cette cession des Droits de Propriété Intellectuelle patrimoniaux d’ATELIER MILKY au profit du Client est effective pour le territoire du Benelux, France & Suisse et pour toute la durée légale de protection des Droits de Propriété Intellectuelle en cause et porte notamment sur les droits suivants, à des fins commerciales ou non :

les droits de reproduction cédés exclusivement sur sur les supports et finalités convenues dans le devis ;
les droits de représentation sur les supports et finalités convenues dans le devis ;

8..3.4. Le Client reconnait expressément et accepte que la Cession des Droits de Propriété Intellectuelle patrimoniaux sur les Livrables fournis au Client est limitée exclusivement sur le support et pour les finalités spécifiquement convenus dans le devis.

Si toutefois le Client souhaite obtenir une cession des Droits de Propriété Intellectuelle patrimoniaux plus étendue que celle convenue, les Parties pourront convenir, par écrit, d'un prix supplémentaire pour cette cession étendue par le biais d'un accord distinct.

8..3.5. Nonobstant la Cession des Droits de Propriété Intellectuelle susmentionnée, le Client reconnait et accepte expressément qu’ATELIER MILKY conserve le droit d’utiliser tout ou partie des Livrables à des fins de démonstration, de portfolio, de marketing, ou de formation, sous réserve que cette utilisation ne porte pas atteinte aux intérêts commerciaux du Client. A ce titre, à compter de la remise des Livrables, le Client concède à ATELIER MILKY une licence gratuite, non-exclusive, incessible et non-transférable d’utilisation, de reproduction et de diffusion de chaque Livrable, sur tout support pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans suivant la fin du Contrat

8..4. Références commerciales

Sauf disposition contraire expressément notifiée par écrit à ATELIER MILKY, le Client autorise ATELIER MILKY à citer le Client à titre de référence commerciale sur tout support. A cet effet, à compter de la date de signature du Devis, le Client concède à ATELIER MILKY une licence gratuite, non-exclusive, incessible et non-transférable d’utilisation, de reproduction et de diffusion de la dénomination sociale, marque et/ou logo du Client sur tout support pendant la durée du Contrat et trois (3) ans suivant la remise des Livrables.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

ATELIER MILKY conserve l’entière propriété des éléments crées en ce compris des supports dans le cadre de la Mission jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et autres montants accessoires facturés au Client. ATELIER MILKY pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur les éléments et supports créés en cas de défaut paiement des montants dus par le Client aux échéances prévues, quel que soit la Mission auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

10.1 Pendant toute la durée du Projet et cinq (5) ans après sa fin, chacune des Parties s'interdit, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de l’autre Partie, de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles et s'engage à faire respecter cette obligation par l'ensemble de ses dirigeants, préposés et agents.

10.2 Cependant, afin de permettre à ATELIER MILKY de réaliser les Prestations convenues le Client s’engage à ne pas retenir sans juste motif son accord préalable à la transmission d’Informations Confidentielles, par ATELIER MILKY, à des tiers dont l’information est strictement nécessaire au regard de l’exécution des Prestations et ce, sous réserve que lesdits tiers soient tenus à un engagement de confidentialité comparable aux dispositions du présent Article.

10.3 Dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la remise des derniers Livrables, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie s’engage (i) soit à restituer, (ii) soit à détruire, suivant les instructions reçues de la Partie émettrice, l’intégralité des Informations Confidentielles fournies par ladite Partie émettrice, quel que soit leur support. En cas de destruction, la Partie destinataire des Informations Confidentielles devra fournir sans délai à la Partie émettrice desdites Informations Confidentielles une attestation écrite faisant état de la destruction effective des Informations Confidentielles

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1. A l’occasion de l’exécution du Projet, les Parties mettent en œuvre des traitements de Données Personnelles au sens du Règlement Général pour la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.

11.2. Ces opérations de traitement portent sur les catégories suivantes : nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone des personnes concernées.

11.3. Dans le cadre de l’exécution du Projet chaque Partie détermine individuellement, en sa qualité de responsable du traitement, les moyens de la collecte de Données Personnelles et les finalités des opérations de traitement de données personnelles qu’elle met en œuvre.

11.4. Le Projet n’entraîne aucune solidarité entre les Parties ou relation de sous-traitance s’agissant des opérations de traitement de données personnelles.

11.5. Les Parties traiteront des données personnelles pour les finalités et pendant les durées suivantes :

Finalités	Bases légales	Durées de conservation
Identification des signataires du Contrat, des membres de l’Equipe de Marketing et du Comité de Pilotage	Le Contrat	Durée du contrat et trois ans à compter de son terme
Exécution et gestion administrative du Contrat	Le Contrat	Durée du contrat et trois ans à compter de son terme
Traitements comptables et fiscaux, gestion de contentieux	Obligations légales	Durées légales applicables (10 ans pour les données de paiement)
Statistiques anonymes en vue de l’amélioration des Prestations ATELIER MILKY	Intérêt légitime	Durée du contrat et toute durée après son terme

11.6. Chaque Partie s’engage à stocker les données personnelles de l’autre Partie dans l’Union européenne.

11.7. Destinataires. Dans le cadre de l’exécution du Projet, chaque Partie est susceptible de communiquer les données personnelles avec :

son personnel chargé des services administratif, marketing, commercial, technique, chargé de traiter la relation client ;
les services chargés du contrôle (comptables, etc.) ;
les sous-traitants éventuels dans le cadre de contrats signés faisant mention des obligations leur incombant en matière de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des données personnelles;
ses éventuelles filiales actuelles et futures ainsi que les sociétés sous contrôle commun et toute société dans le cadre d’une opération de cession de contrôle de la Partie en cause (prise de participation majoritaire, apport partiel d’actif, cession de fonds de commerce, fusion acquisition, sans que cette liste ne soit limitative) ;
les officiers publics, administrations compétentes et auxiliaires de justice, le cas échéant, dans le cadre de l’exercice de toute procédure et/ou disposition d’ordre public.

11.8. En cas de manquement par une Partie à son obligation de sécurité entraînant une violation de Données Personnelles, cette Partie sera seule responsable des conséquences de cette violation auprès des personnes concernées et de l’Autorité de protection des données.

11.9. Droits des Parties. Chaque Partie bénéficie des droits d’opposition au traitement et à la prise de décision individuelle automatisée, d’accès, d’effacement et de rectification des données, de limitation du traitement, et de portabilité des données, en s’adressant à la Partie concernée aux coordonnées indiquées au Contrat, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

12.1 Les Conditions générales ainsi que de tout contrat conclu avec ATELIER MILKY sont soumis au droit belge.

12.2 Tout litige relatif à leur validité, à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINALES

13.1 Le fait qu’ATELIER MILKY ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s'en prévaloir ultérieurement.

13.2 Dans l’hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.